CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande emporte, de la part de l’Acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

COMMANDE | Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et écrite par le Vendeur, qui s'assurera, notamment, de la disponibilité des Produits. Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit. En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total HT de la commande et qui ne pourra être inférieure au montant des frais déjà engagés et comprenant notamment les frais d’étude, de production, de livraison et de montage, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner, sera facturée à l’Acheteur en réparation du préjudice subi par le Vendeur. Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de leurs réceptions.

FINANCEMENT | Le financement d’un Produit par un organisme de financement doit être mentionné sur le bon de commande. À défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente.

MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES | L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou de préconisations du constructeur. Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le Produit commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit, livrer un Produit de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.

LIVRAISON – MISE À DISPOSITION | La livraison s'entend par la mise à disposition ou l'expédition à l'Acheteur du Produit, de l'usine ou du dépôt du Vendeur. Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison du Produit opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers. Le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est communiqué en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne constitue pas un délai de rigueur : le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’Acheteur pour tout préjudice résultant de ce retard si celui-ci n'excède pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution des sommes déjà versée sans autre indemnité. le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas d’événements constitutifs d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence ou d'événement tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs, ainsi qu’en cas de crise sanitaire rendant impossible l’approvisionnement ou la livraison des Produits commandés. Le Vendeur informera l'Acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 10 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur.

TRANSPORT | Le Vendeur choisit le mode de transport le plus adapté à l'acheminement du Produit. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier dès réception de la livraison le nombre et l'état des Produits. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉCEPTION – CONTRÔLE – CONFORMITÉ | Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison et d’indiquer ses éventuelles réserves par écrit sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. À défaut, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été prouvé par l’Acheteur. L’Acheteur se doit d’informer le Vendeur par de tous vices apparents ou défaut de conformité des Produits livrés dans les 2 jours qui suivent la livraison, passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les Produits pour lesquels il n'existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des Produits reconnus défectueux.

RETOUR | Les Produits hors standard et adaptables ne sont ni repris, ni échangés. Partie ou totalité des Produits ayant fait l'objet d'un bon de commande et dont la livraison n'a pas été sujette à réclamation dans le délai mentionné ci-dessus, ne peut en aucun cas être retournée et reprise sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Un retour, à savoir la reprise de Produits et la constatation d’un avoir au profit de l’Acheteur, se fait dans un délai maximal de 10jours après la livraison. Le fait pour le Vendeur d’avoir consenti à un retour pour un produit, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques. Dans le cas où le Vendeur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes : l’Acheteur devra retourner le Produit en port payé, à ses frais et risques, au lieu indiqué par le Vendeur, en parfait état, protégé et dans son emballage d’origine. Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris. Après un contrôle de conformité, un avoir sera établi sur la base du prix facturé après application d’une décote de 30% et la déduction des frais de port retour fabricant. L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.

PRIX | Le prix facturé est celui établi au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Le prix s'entend hors taxes et est majoré de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les parties conviennent que le prix pourra varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du fabricant ou de toutes taxes. Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du Produit commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande. Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation. Si la vente porte sur un Produit standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 7 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas d’un Produit spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente.

PAIEMENT | Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, au siège du Vendeur. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

PÉNALITÉS DE RETARD - CLAUSE PÉNALE - DÉCHÉANCE DU TERME | Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, le versement de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce). Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20 % des sommes dues, à titre de clause pénale.

EXCEPTION D’INEXÉCUTION –FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION| En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties. Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant, lequel s’oblige à examiner de bonne foi la demande.

REFUS DE VENTE | Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

GARANTIE | Les Produits neufs bénéficient de la garantie contractuelle accordée par le constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropres à l'utilisation et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, sous réserve et dans la limite de la garantie constructeur. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du Produit reconnu défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du Produit du fait de l'application de la garantie. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas d'utilisation anormale ou abusive du produit, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères auVendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur, de détérioration ou d'avaries du Produit résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien, de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur, de refus de l’Acheteur de laisser l'accès au Produit au Vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation. Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit. La garantie d’un Produit d’occasion éventuellement accordée par le Vendeur sera définie lors de la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ | Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les Produits chez l’Acheteur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur. En cas d'intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du Produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L’Acheteur veillera à ce que l'identification du Produit soit toujours possible. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis. L’Acheteur peut revendre le Produit dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l'échéance. L’Acheteur s'engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses Acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

NULLITÉ D'UNE CLAUSE | Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES | Pour les besoins de la réalisation de la commande, le Vendeur recueille des données personnelles (toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique) qui font l’objet d’un traitement informatique interne. Elles peuvent être communiquées à nos prestataires dans le but unique de la réalisation de ces opérations, mais ne sont pas transmises à des tiers pour prospection commerciale. Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et à mettre en place toutes les mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ces données et à les supprimer à l’échéance de la durée de conservation. L’Acheteur dispose d’un droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données collectées sur simple demande auprès de notre service administratif au siège du Vendeur.

LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION | En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat soumis aux présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se réunir dans les 14 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Si au terme d'un délai de 30 jours suivant le début de la procédure de règlement amiable les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Vendeur. En cas de difficulté d'interprétation, d'exécution des présentes ou de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR | Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

CGV POUR UNE LOCATION DE MATERIEL D'ENTREPRISE SANS OPERATEUR

IMH met à la disposition du Locataire un Matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le Matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors de cette zone sans l'accord explicite et préalable d’IMH peut justifier la résiliation de la location. L'accès au chantier sera autorisé à IMH ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du Matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité d’IMH. Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le Matériel loué sur le chantier, et / ou le faire stationner sur la voie publique. Le Locataire obtient au profit d’IMH ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. Le Matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche. Le Locataire est en droit de refuser le Matériel si IMH ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au locataire. À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. En l’absence du Locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état à IMH, dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et / ou des non-conformités à la commande. Le Locataire doit mettre le Matériel loué à la disposition d’IMH ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du Matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge d’IMH. Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journéeouvrée.

NATURE DE L'UTILISATION - DURÉE

Le Locataire doit informer IMH des conditions spécifiques d'utilisation du Matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et / ou IMH. Le Matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le Matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. Le Locataire s'interdit de sous-louer et / ou de prêter le Matériel sans l'accord d’IMH. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, IMH ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du Matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel loué, donne à IMH le droit de résilier le contrat de location, et d'exiger la restitution du Matériel. La location part du jour de la mise à disposition au Locataire du Matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués à IMH. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis.

DURÉE DE L'UTILISATION – INTEMPÉRIES - PERTES D'EXPLOITATION

Le Matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect d’une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d'en informer IMH et peut entraîner un supplément de loyer. En cas d'intempéries dûment constatées, déclarées avant 10h00 le jour même et provoquant une inutilisation de fait du Matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties. Par principe, les pertes d'exploitation, directes et / ou indirectes, ne sont pas prises en charge. TRANSPORTS Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué. Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre IMH et le Locataire seront réajustés en conséquence. La responsabilité du chargement et / ou du déchargement et / ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et / ou au déchargement du Matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel. Lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE

L'installation, le montage et le démontage sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location.

ENTRETIEN DU MATÉRIEL – PANNES ET RÉPARATIONS

Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, etc...) en utilisant les ingrédients préconisés par IMH. Le temps nécessaire à l’entretien du Matériel fait partie intégrante de la durée de location. Le Locataire informe IMH, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la durée de la location. Dès que IMH est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite d’IMH.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Le Locataire a la garde juridique du Matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative d’IMH ; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte à IMH ; en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le Locataire à IMH. Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public et de l'environnement. Le Locataire ne peutemployer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et / ou IMH. Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le Matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS ET AU MATÉRIEL LOUÉ

Le Locataire et IMH doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance Responsabilité Civile Entreprise pour les dommages causés aux tiers par le Matériel loué. En cas de dommages, IMH invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Locataire doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au Matériel loué en souscrivant une assurance couvrant le Matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le Matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les Matériels que le Locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le Locataire doit informer IMH de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains d’IMH, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables à IMH au regard des engagements du contrat.

RESTITUTION DU MATÉRIEL

À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt d’IMH pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par IMH ou son prestataire, IMH et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridique est transférée à IMH au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du Matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le Locataire doit tenir le Matériel à la disposition d’IMH dans un lieu accessible. Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par IMH. Il y est indiqué le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Matériel restitué. Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, IMH peut les facturer au Locataire après constat contradictoire

PAIEMENT - PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, le versement de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due dès le premier jour de retard (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce) et la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

RÉSILIATION - ÉVICTION

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel loué. Le Locataire doit informer aussitôt IMH si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie. Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées par IMH. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel loué sans autorisation d’IMH.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège d’IMH est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social d’IMH, même en cas de pluralité de défendeurs.

CGV POUR UNE REPARATION

DEVIS

Le devis constitue un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis. Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client. Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si le montant estimé est supérieur à 10% du devis initial, un devis complémentaire sera établi IMH. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat à IMH d’agir au mieux. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition d’IMH tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.

ORDRE DE RÉPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par IMH, au plus tard lors de la prise en charge du matériel. L’ordre de réparation indique les opérations acceptées par le client ainsi que la durée estimée des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.

MISE À DISPOSITION EN CAS DE RÉPARATION SUR SITE

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés.

DÉLAIS

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté d’IMH. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. IMH doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le bon de livraison, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans réserves, il constitue le document contractuel, les travaux sont alors présumés acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, IMH ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci.

ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL EN FIN DE TRAVAUX

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

PIÈCES REMPLACÉES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et IMH en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

FACTURATION

En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par le devis. En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par IMH, et obéit aux règles suivantes : les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés, les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures, les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 22 heures et le lendemain 8 heures. Main d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celles-ci. Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement. En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

PAIEMENT

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans ses ateliers, IMH dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu, le versement de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due dès le premier jour de retard (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce) et la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. IMH n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel IMH communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux. Ne sont donc pas couverts par la garantie la fourniture par IMH d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation, les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client, lorsque des pièces montées par IMH auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par IMH et aura été refusé par le client, lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence d’IMH ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément d’IMH. IMH ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc...) ou dommages immatériels.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’IMH ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié à IMH, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limités à la remis en état dudit matériel ou à son remplacement. IMH décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et / ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. IMH et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile professionnelle.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IMH conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations d’IMH.

SÉCURITÉ

Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec IMH procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité d’IMH ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas ou IMH estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

DÉCHETS

En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, IMH facturera la prestation correspondante au client.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège d’IMH est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social d’IMH, même en cas de pluralité de défendeurs.